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Nos domaines d'activité
Droit de la famille
et des personnes
Le cabinet RESOLITIS a toute compétence pour vous accompagner dans le cadre des contentieux relatifs à la famille pour obtenir une décision ou pour former un recours et contester une décision déjà rendue devant la Cour d’appel.
DIVORCE ET AFFAIRES FAMILIALES
- Me DELATTRE-ARENA vous accompagne dans la PROCEDURE pour saisir ou vous assister /vous représenter DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
DANS QUELS CAS avoir recours au Juge ?
- A la suite d’une rupture ou d’une séparation ; fixer les mesures relatives aux enfants (résidence, droit de visite…)
- Pour divorcer et liquider vos intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;
- Pour modifier des mesures relatives à l’autorité parentale après un divorce ou une séparation (résidence habituelle de l’enfant, droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, pension alimentaire, prestation compensatoire)
- En cas d’urgence en vue de l’éloignement du conjoint violent pour obtenir une ordonnance de protection et d’expulsion, une autorisation de résider séparément …,
- Fixer les mesures financières : contribution aux charges du mariage, …
- Vous souhaitez DIVORCER PAR CONSENTEMENT MUTUEL par acte d’avocat. Depuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit saisir son propre avocat. Le cabinet RESOLITIS se charge de l’ensemble de la procédure et des formalités de dépôt du divorce auprès d’une étude Notariale.
FILIATION/ DROIT DE VISITE GRAND PARENTS / JUGE DES ENFANTS /CONTENTIEUX ENTRE CONCUBINS
Le Cabinet peut vous conseiller et vous représenter dans les matières suivantes :
- Filiation : contestation/établissement/adoption simple ou plénière
- Droit de visite et d’hébergement grands parents
- Délégation d’Autorité Parentale / placement Tiers Digne de Confiance
- Liquidation indivision entre ex-concubins/ ex-partenaires et liquidation post- divorce
- pour vous conseiller et vous accompagner dans les contentieux relatifs aux mineurs :
- Assistance des mineurs auteurs ou victimes devant le Juge des enfants,
- Le Tribunal pour enfants,
- La Cour d’Assises des mineurs,
- Assistance des parents en audience pénale (civilement responsables) et civile (assistance éducative et placement)
Défense pénale
Le cabinet RESOLITIS a toute compétence pour vous conseiller, vous assister et vous représenter dans la cadre de votre défense pénale :
Rompue aux procédures et à la défense pénale, Maître DELATTRE-ARENA vous assurera une défense forte
- Au stade de l’enquête de Police, lors de votre placement en Garde à Vue ou dans le cadre d’une audition libre.
- Devant la juridiction pénale :
- Si vous êtes majeur : devant le tribunal de Police, le tribunal Correctionnel, la Cour d’Assises ou les alternatives aux poursuites (délégué du Procureur, CRPC ..)
- Si vous êtes mineur : le Juge des Enfants, le Tribunal Pour Enfants, la Cour d’Assises des Mineurs ou les alternatives aux poursuites
- Devant le Juge d’Instruction : ouverture d’information judiciaire.
- Dans le cadre de l’exécution de votre peine : le Juge de l’Application des Peines (aménagement de peine, …)
- Devant la Chambre des Liquidations de Dommages et Intérêts
- Postérieurement à votre condamnation : requête aux fins d’Omission du bulletin Numéro 2 du casier judiciaire, requête aux fins de confusion de peine …
Le cabinet RESOLITIS est présent à vos côtés pour :
- Vous assister lors de vos auditions et devant les juridictions.
- Garantir l’effectivité de vos droits :
- En veillant au respect de la procédure pénale (vices de procédure, nullités …)
- En s’assurant d’une peine adaptée et proportionnée à votre profil.
- En assurant la défense de vos intérêts pécuniaires par rapport aux demandes financières de la victime.
Ne négligez pas votre défense, confiez-la à notre cabinet.
Défense des victimes
Le cabinet RESOLITIS a toute compétence pour vous accompagner, vous conseiller, vous assister et vous représenter pour assurer la défense de vos intérêts :
LORS DE L’ENQUETE
- Au stade de l’enquête de Police, dans le cadre de vos auditions et confrontations au Commissariat ou la gendarmerie.
- Pour vous assister devant le Juge d’Instruction (constitution de partie civile)
- En cas de classement sans suite, par la demande d’ouverture d’une instruction devant un Juge d’instruction
LORS DE L’AUDIENCE
- Pour demander réparation de votre préjudice devant la juridiction pénale :
- Si l’auteur est majeur : devant le tribunal de Police, le tribunal Correctionnel, la Cour d’Assises ou les alternatives aux poursuites (délégué du Procureur, CRPC ..)
- Si l’auteur est mineur : le Juge des Enfants, le Tribunal Pour Enfants, la Cour d’Assises des Mineurs ou les alternatives aux poursuites
- Pour vous accompagner dans le cas d’un accident de la circulation : accompagnement dans le cadre de la recherche d’une transaction avec l’assureur, accompagnement devant la juridiction pénale et/ ou civile,
- Pour diligenter les procédures de Référés expertise médicale afin d’obtenir une expertise judiciaire pour déterminer les différents postes de préjudice.
APRES LE JUGEMENT
Pour assurer l’exécution du jugement :
- Saisine du SARVI (service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions),
- Saisine de la CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infractions),
Ces procédures permettent d’obtenir que le Fonds de Garantie intervienne pour régler en lieu et place de l’auteur les dommages et intérêts résultant des faits dont vous avez été victime,
- Nous procédons également à l’exécution forcée par Huissier de Justice
Si l’auteur des faits est inconnu, des recours en indemnisation sont possibles si vous remplissez les conditions, n’hésitez pas à nous consulter pour vérifier vos possibilités de recours.
Litiges civils
et autres contentieux
Nous pouvons intervenir et vous accompagner dans vos litiges civils devant le Tribunal Judiciaire, le Tribunal de Proximité, le Juge du contentieux et de la protection, le Conseil de Prud’Hommes notamment :
- Litiges avec une entreprise ou un prestataire de service : garagiste, téléphonie….
- Vente d’immeuble ou véhicule : garantie des vices cachés, annulation de vente …
- Litiges entre bailleur et locataire : expulsion, délais de paiement
- Troubles de voisinage
- Surendettement
- Contentieux en droit du travail et droit social : contestation de licenciement, référé
- Droit des successions